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Vidéocopie d'oeuvres cinématographiques (DVD)
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Une vidéocopie d’œuvres cinématographiques est une copie sur un support vidéo quel qu’il soit d’une œuvre cinématographique destinée initialement à la sortie en salle ou à la télévision, à l’exclusion de concerts, de comédies musicales, d’émissions de variétés, de vidéoclips, d’émissions d’exercices physiques et de toute œuvre dont le rapport musique/créations orales est d’au moins 60/40.

Un nouveau Tarif a été homologué par la Commission du droit d’auteur le 6 juillet 2013 et s’adresse à tous les distributeurs de vidéocopies d'œuvres cinématographiques au Canada. Ce nouveau tarif porte maintenant sur la période débutant rétroactivement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et demeure le taux en vigueur à ce jour. Il restera en vigueur jusqu’à l’autorisation d’un nouveau tarif.

Quel(s) droit(s) cette licence autorise-t-elle ?

Cette licence vous autorise, en tant que distributeur de copies d'oeuvres audiovisuelles, à :

  • Moyennement paiement des redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission du droit d’auteur, les distributeurs peuvent reproduire une œuvre musicale du répertoire de la SODRAC, déjà synchronisée

Utilisation non autorisée en vertu du Tarif:

  • La fixation ou la reproduction, dans une œuvre audiovisuelle d’une œuvre musicale qui n’y est pas déjà incorporée, n’est pas autorisée.

Comment obtenir une licence

La licence vous est octroyée suite au paiement de la redevance prévue au Tarif. Le tarif s'applique pour tous les distributeurs de vidéocopies d'œuvres cinématographiques au Canada.

Rapports à fournir

En vertu du Tarif, pour les copies destinées aux consommateurs, vous devez compléter un rapport et nous le faire parvenir le 31 janvier de chaque année pour la période couvrant le 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente, et le 31 juillet de chaque année pour la période couvrant 1er janvier au 30 juin de la même année.

Semestre 1

Avant le 31 juillet, pour les copies distribuées entre le 1er janvier et le 30 juin, vous devez fournir à la SODRAC :

  • un exemplaire du film
  • sa jaquette
  • son numéro de référence
  • son rapport de contenu musical, si disponible.

SODRAC procède ensuite à l'analyse et à la réclamation pour les oeuvres musicales de son répertoire incorporées au film.

Avant le 30 septembre, vous devez fournir à la SODRAC :

  • le titre du film
  • le nombre de copies vendues
  • le nombre de copies promotionnelles
  • les redevances exigibles

Semestre 2

La même procédure et les mêmes exigences s'appliquent pour les copies d'une oeuvre audiovisuelle distribuées entre le 1er juillet et le 31 décembre. Un exemplaire du film et les autres éléments requis doivent alors nous être fournis avant le 31 janvier et les redevances exigibles doivent être payées avant le 31 mars, accompagnées des informations pertinentes.

Cliquez ici pour obtenir une copie du rapport à remplir. Pour toute question, communiquez avec l’agent responsable de ce tarif au 514 845-3268, poste 251.

Redevance

Tarif actuel

Pour les vidéocopies d’œuvres cinématographiques destinées initialement à la sortie en salle ou à la télévision (du 1er janvier 2009 à ce jour).

Pour les copies destinées aux consommateurs : Le nouveau tarif prévoit que la redevance exigible continue d’être par copie, mais sera dorénavant en fonction du minutage SODRAC. La Commission a aussi prévu qu’un distributeur peut annuellement choisir entre deux grilles tarifaires telles que détaillées ci-dessous:

GRILLE A

Quantité de musique Redevance
nécessitant une licence de la SODRAC par copie
x = 5 min 2,39¢
5 min < x = 10 min 6,36¢
10 min < x = 20 min 11,85¢
20 min < x = 30 min 16,97¢
30 min < x = 45 min 21,43¢
45 min < x = 60 min 25,74¢

GRILLE B

Taux à la minute, Musique de premier plan Musique de fond
par copie d’émission ou de produit (incluant thèmes)* (incluant transitions)*
15 premières minutes 1,44¢ 0,58¢
15 minutes suivantes 0,87¢ 0,35¢
Par la suite 0,52¢ 0,21¢

* Avec une escompte de 40% pour la musique de commande

La grille A est la grille par défaut à moins que vous nous avisiez de votre désir d’utiliser la grille B. Ce choix se fait une fois par année, avant le 1er janvier de chaque année. Une fois votre choix fait, le tarif choisi demeure pour les années subséquentes à moins d’avis contraire transmis dans le délai prescrit.

Pour les copies destinées à la présentation en salle: 100$ par année payable le 31 janvier de l’année visée.

Autres types de vidéocopies

  • Cliquez ici pour connaître le tarif et les conditions pour la reproduction de vidéocopies musicales sur lesquelles on retrouve des :

    • captations de spectacles et/ou de concerts;;
    • vidéoclips;
    • émissions de variétés;
    • émissions d’exercices physiques;
    • documentaires portant sur la musique, artistes et/ou compositeurs.
  • Pour tout autre type de vidéocopie, veuillez communiquer avec le chef de service, Audiovisuel, en composant le 514 845-3268, poste 227.

Tarif proposé 2014

Pour les copies destinées à l’usage privé, un distributeur verse à la SODRAC :

Taux à la minute, par copie vendue d'oeuvre audiovisuelle

  • Pour les 15 premières minutes 0,0065 $ par minute
  • Pour les 15 minutes suivantes : 0,0125 $ par minute
  • Par la suite : 0,0200 $ par minute

Pour les copies destinées aux salles, un distributeur verse à la SODRAC : 100$ par année

  
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