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Un service de radio satellite est une entreprise de radiodiffusion qui détient une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant l’exploitation d’un service de radio à canaux multiples par abonnement ou tout autre service semblable pour distribuer du contenu audio sur différents canaux par satellite et/ou par voie terrestre et qui est reçu directement par des abonnés pour leur usage privé. Les deux entreprises concernées sont Sirius Canada et XM Radio.

Le 11 avril 2009, la Commission du droit d’auteur du Canada a homologué un tarif de redevances à percevoir des services de radio satellite pour la reproduction d’œuvres musicales au cours des années 2006-2009.

Quel(s) droit(s) ce tarif autorise-t-il ?

Ce tarif permet à un service et à ses distributeurs autorisés* :

  • de reproduire et d’utiliser des reproductions de tout ou d’une partie d’une œuvre musicale du répertoire de la SODRAC dans le but de livrer à des abonnés pour leur usage privé, par satellite, par voie terrestre ou par d’autres moyens de distribution, le contenu audio des canaux du service;
  • d’autoriser une personne à reproduire une œuvre musicale du répertoire de la SODRAC afin de livrer au service une copie de l’œuvre musicale qui peut être utilisée pour livrer le service aux abonnés;
  • d’autoriser des abonnés au Canada à reproduire l’œuvre musicale pour leur propre usage privé.

Comment obtenir une licence

Les licences pour les radios satellites vous sont automatiquement octroyées par la CMRRA-SODRAC inc. suite au paiement de la redevance prévue au tarif. Vous pouvez toutefois faire une demande de licence ou obtenir plus d’information sur le tarif en communiquant avec le directeur, Services des droits, au 514 845-3268, poste 249 ou par courriel à droits@sodrac.ca.

Redevance

Au plus tard le premier jour de chaque mois, un service de radio à canaux multiples par abonnement verse les redevances payables ce mois-là et fait rapport de ses revenus bruts pour le mois de référence.

Tarif actuel 2006-2009 --- Correction au tarif

Le tarif varie selon le type de reproduction * :

  • 0,10 % pour les reproductions faites dans le cadre des opérations de programmation
  • 1,87 % pour les reproductions effectuées par les appareils avec tampon prolongé et écoute différée
  • 2,90 % pour les reproductions effectuées par les appareils ayant des fonctionnalités MP3

* Source : Communiqué de presse

  
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