Une radio communautaire est un organisme à but non lucratif titulaire d’une licence d’opération de radio communautaire délivrée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. La SODRAC bénéficie d’un tarif homologué par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Quel(s) droit(s) ce tarif autorise-t-il ?

Ce tarif vous autorise à :

• Faire le nombre de reproductions nécessaire aux fins de votre entreprise de radiodiffusion et d’utiliser à des fins de radiodiffusion les supports qui en résultent le nombre de fois désiré durant l’année;
• Reproduire en tout ou en partie sur un support les œuvres du répertoire et à les incorporer dans un montage, une compilation, un mixage ou un pot-pourri, le tout sous réserve du droit moral des ayants droit.

Utilisations proscrites en vertu du tarif :

• Une œuvre musicale ne peut être associée, à des fins publicitaires, à un produit, un service, une cause ou une institution;
• Une station de radio ne peut utiliser un support résultant d’une reproduction d’une œuvre du répertoire à d’autres fins que la radiodiffusion.

Comment obtenir une licence

Les licences pour les radios communautaires vous sont automatiquement octroyées suite au paiement de la redevance prévue au Tarif. Pour plus obtenir une licence, vous devez compléter et nous retourner le formulaire d’ouverture de dossier. Une fois votre demande traitée, nous communiquerons avec vous pour la prochaine étape.

Pour toute question, veuillez composer le 514 845-3268, poste 227 ou envoyez un courriel à licenceaudiovisuel@sodrac.ca.

Rapport à fournir

• Au 1^er janvier de chaque année, vous devez transmettre à la SODRAC la liste des œuvres utilisées au cours de l’année précédente.
Vous devez tenir et conserver tous les livres et registres permettant aisément de retrouver les informations nécessaires à l’application du présent tarif pour une période de deux ans.

Redevance

250 $ (somme forfaitaire annuelle) à verser au 1er janvier de chaque année.

Ce tarif a été homologué par la Commission du droit d’auteur.

Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.