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Une radio commerciale est une entreprise de radiodiffusion dont la propriété est privée qui détient une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qui est à but lucratif. Le signal de la station peut être transmis simultanément sur Internet, soit de façon non modifiée et en temps réel du signal de radiodiffusion hertzienne.

Un tarif a été homologué par la Commission du droit d’auteur. Il reste en vigueur jusqu’à l’autorisation d’un nouveau tarif, qui sera rétroactif à sa date d’entrée en vigueur.

Quel(s) droit(s) ce tarif autorise-t-il ?

Ce tarif vous autorise à :

  • Reproduire, en tout ou en partie, une œuvre musicale par tout procédé connu ou à découvrir, sur un support quelconque, afin de l’utiliser dans le cadre des activités de radiodiffusion, y compris la transmission simultanée, de la station ou d’une autre station faisant partie du même réseau;
  • Incorporer dans un montage, une compilation, un mixage ou un pot-pourri,  aux fins visées au paragraphe a) et sous réserve des droits moraux des auteurs;
  • Conserver des reproductions faites conformément aux paragraphes a) ou b) tant et aussi longtemps que la station est titulaire d’une licence régie par le présent tarif.

Utilisation non autorisée en vertu du tarif :

  • Une œuvre musicale ne peut être associée, à des fins publicitaires, à un produit, un service, une cause ou une institution.

Comment obtenir une licence

Les licences pour les radios commerciales vous sont automatiquement octroyées par CMRRA-SODRAC inc. suite au paiement de la redevance prévue au Tarif.

Pour plus d’information ou pour obtenir une licence, veuillez communiquer avec Natacha Labelle en composant le (416) 926-1966, poste 252, ou en écrivant à NLabelle@cmrrasodrac.ca.

Rapport à fournir

Au plus tard le premier de chaque mois, vous devez compléter le rapport mensuel d’utilisation d’œuvres musicales :

Pour lire l’avis au sujet des numéros de taxes de CSI, cliquez ici.

Redevance

Tarif actuel

Pour les stations utilisant peu de musique :

  • 0,135 % de ses revenus bruts, pour des revenus ne dépassant pas 625 000 $;
  • 0,259 % de ses revenus bruts, pour des revenus supérieurs à 625 000 $ mais ne dépassant pas 1,25 million de dollars;
  • 0,434 % de ses revenus bruts, pour des revenus supérieurs à 1,25 million de dollars.

Pour toutes autres stations :

  • 0,304 % de ses revenus bruts, pour des revenus ne dépassant pas 625 000 $;
  • 0,597 % de ses revenus bruts, pour des revenus supérieurs à 625 000 $ mais ne dépassant pas 1,25 million de dollars;
  • 1,238 % de ses revenus bruts, pour des revenus supérieurs à 1,25 million de dollars.
  
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