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En 2008, les héritiers de Chet Baker et d’autres ayants droit non représentés par des sociétés ont entrepris au Canada un recours collectif contre les quatre majors de l’industrie du disque EMI Music Canada Inc., Sony BMG Music (Canada) Inc., Warner Music Canada Co. et Universal Canada Inc. La SODRAC a également été mise en cause dans ces procédures.

Ce recours porte sur des œuvres musicales qui ont été reproduites dans des enregistrements sonores et dans des produits audiovisuels mis en marché au Canada sans l’autorisation des détenteurs des droits d'auteur et sans paiement des redevances applicables. Au fil des ans, les œuvres pour lesquelles les droits n’ont pas été payés ont été consignées dans des « listes de droits en suspens ».

En janvier 2011, suite à d’intenses négociations auxquelles la SODRAC a pris une part active, les parties impliquées ont conclu un accord de règlement qui prévoit le paiement aux titulaires de droits d’un total de près de 50 millions de dollars en redevances par les compagnies de disques. Le 30 mai 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours et approuvé l’entente de règlement proposée. Cet accord entre donc en vigueur et met officiellement un terme au litige.

La SODRAC est signataire de l’entente et à ce titre effectue au nom de ses membres et de ceux des sociétés sœurs qu’elle représente au Canada toutes les démarches nécessaires pour percevoir et leur répartir ensuite les sommes qui leur reviennent.

Pour le futur, une nouvelle plateforme de gestion des licences mécaniques pour la mise en marché de produits physiques sonores a également été conçue, de façon à faciliter le processus de concession et de gestion des licences et de paiement de redevances aux titulaires de droits, à le rendre plus efficace et à éliminer l'accumulation d'œuvres sans licence et de redevances impayées par les compagnies de disques.

Vous trouverez ci-dessous de l’information sur le recours collectif intenté au Canada et sur les modalités de l’accord de règlement. Visitez cette page régulièrement, car nous y publierons les nouveaux développements sur le sujet.

Avis de lancement du processus de réclamation (31 janvier 2012)

Avis d’audition visant l’approbation des honoraires, taxes et débours des avocats du groupe (23 septembre 2011)

Avis de Certification et d’Approbation de Règlement (3 juin 2011)

Site « Listes de droits en suspens » - Règlement du Recours Collectif Canadien En Matière de Droits de Reproduction Mécaniques et Audiovisuels Impayés et de Violation de Droits D’Auteur

Avis d’audition visant la certification d’un recours collectif et l’homologation de transactions (10 janvier 2011)

Communiqué SODRAC « Listes de droits en suspens (pending lists) » (12 mars 2010)

  
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