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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, on peut légalement reproduire un enregistrement musical pour usage privé. En contrepartie de cette liberté, un mécanisme a été mis en place pour compenser les titulaires des droits d'auteur inhérents aux œuvres ainsi reproduites: les redevances pour copie privée. Ces redevances sont attachées aux types de supports audio vierges qui sont communément utilisés pour reproduire des enregistrements sonores.

En 1999, le premier tarif pour la copie privée a été homologué par la Commission du droit d'auteur du Canada en vue de percevoir des redevances pour la copie de l'intégralité ou de toute partie importante d'un enregistrement sonore fait par un individu pour son propre usage.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est l’organisme responsable de percevoir les redevances sur les ventes de supports audio vierges au Canada selon le tarif fixé par la Commission. La répartition de ces sommes perçues se fait par l’intermédiaire des membres de la SCPCP, dont la SODRAC.

Il est important de souligner que la Loi sur le droit d’auteur ne prévoit pas de redevances à payer pour les copies privées d’œuvres audiovisuelles, comme par exemple sur un support DVD.

Si vous n’avez pas encore autorisé la perception de cette redevance en votre nom, communiquez avec notre Service aux membres. Il est à noter qu’en confiant la perception de cette redevance à la SODRAC, l’auteur et l’éditeur reçoivent chacun leur part, notre société représentant ces deux ayants-droit au même titre.

Tarif

Les taux de redevance en vigueur selon le tarif de copie privée actuel 2008-2009 sont les suivants :

Cassettes audio d'une durée d'au moins 40 minutes

0,24 $ par unité

CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc

0,29 $ par unité

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Tarif 2008-2009 sur le site de la Commission du droit d'auteur.

  
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